conditions générales de location 2017-06-18T18:09:14+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION OU SERVICES (CLIENT PARTICULIER)

PREAMBULES

Les présentes conditions générales de service définissent les droits et obligations des parties dans le cade de la souscription de contrat de location entre d’une part, la société SARL LOCATION MOBILIER ETUDIANT, SARL au capital de 1500€, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 794 163 501 dont le siège social est situé au 2 rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59420 MOUVAUX, possédant l’URL www.ameublea.fr ci après nommée AMEUBLEA et d’autre part, le Client jouissant de la capacité juridique nécessaire pour cela ou d’en avoir l’autorisation de la part de son représentant légal (parents, tuteur, curateur) s’il est incapable ou mineur. Le Client est réputée être l’utilisatrice exclusif du matériel loué pendant toute la durée de la location.

La souscription d’un contrat de location par le biais du site www.ameublea.fr implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de service ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu.

Ameubléa se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le site web ameublea.fr propose à ses clients la location à durée déterminée de tous produits neufs ou quasi neuf se rapportant à l’équipement mobilier, l’électroménager et au multimédia.

PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : En complément de l’usage du/des produit(s) loué(s) à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.


Livraison, installation, mise en service du produit loué et reprise en fin de contrat.

SAV : En cas de produit mobilier défectueux, de panne du matériel électroménager et multimédia entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Client de AMEUBLEA. Le conseiller AMEUBLEA avec le Client diagnostique et confirme la panne. A la convenance de AMEUBLEA, il est procédé à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques similaires. 
AMEUBLEA n’assure en aucun cas le remplacement des consommables. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule électrique, de la lessive… sont des consommables. 
AMEUBLEA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué. Exemples : dégradation du textile, perte de nourriture, etc.).


Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, AMEUBLEA s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat.

COMMANDE

Article 2 : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits dont vous disposerez des tarifs et accepté par la société AMEUBLEA, accompagné du paiement de la caution et de la première mensualité prévue sur le bon de commande.

Article 3 : Toute commande passée auprès de nous implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de service qui règlent nos relations. Les souscriptions au contrat de location AMEUBLEA sont effectuées sur le site Internet www.ameublea.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 4 : La prestation de AMEUBLEA est valable sur toute la France. Cependant, AMEUBLEA se réserve le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors des cette limite ou si effectif réduit.

Article 5 : Sélection et durée de location des offres. Selon les formules présentées dans la rubrique « Les Packs », le Client choisit les typologies de produits, la quantité ainsi que la durée de location de 3 à 24 mois. Toute commande dispose de la même durée de location quelque soit les produits commandés.

PRISE EN CHARGE

Article 6 : Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. La garde juridique cesse au jour où le client nous restitue la totalité du mobilier et/ou de l’électroménager loué. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers. 
 AMEUBLEA invite le Client à la souscription d’une assurance personnelle portant sur le matériel loué. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de AMEUBLEA. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du produit à AMEUBLEA.

ASSURANCE

Article 7 Le client prend l’engagement de souscrire une assurance afférente au(x) produit(s) commandé(s). Il devra en justifier auprès de nous au plus tard le jour de la remise du mobilier, de l’électroménager ou du multimédia. En cas de destruction partielle ou totale du mobilier ou de l’électroménager, de vol ou dégât des eaux, d’un incendie, nous remplacerons le mobilier et/ou l’électroménager après réception de la copie de la déclaration de sinistre que le client aura effectuée auprès de son assureur.

VALIDATION DU CONTRAT DE LOCATION – FORMALISATION DE LA COMMANDE

Article 8 : Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. La durée du contrat de location est prévue lors de la commande. Elle peut être révisée en cours de contrat d’un commun accord entre les parties. La durée d’engagement est d’un minimum de 3 mois. Aucune résiliation ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai minimum. En cas de résiliation postérieurement à l’expiration de ce délai, le délai de prévenance est de 1 mois.

La société AMEUBLEA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige antérieur avec AMEUBLEA.

A la suite de la validation par le Client du devis, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. AMEUBLEA conseille vivement au Client de conserver cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

Une facture intégrant l’échéancier des mensualités sera communiquée par e-mail au Client dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, AMEUBLEA conseille vivement au Client de conserver cette confirmation de Souscription.

Article 9 : Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de la réception par AMEUBLEA du devis dûment approuvé et du versement d’un dépôt de garantie ainsi que de la première mensualité du contrat.

Le contrat de location est valablement conclu à cette date de réception, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du produit(s) loué(s) au Client, objet d’un PV de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat, objet d’un PV de reprise.

Le contrat de location est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
– Le procès verbal de livraison au jour de la livraison (en main propre).
– Le procès verbal de reprise (en main propre).
– La confirmation de la commande (par message électronique).
– La preuve de règlement


>La facture (comprenant l’échéancier des mensualités) des présentes conditions générales de service. 
Note sur l’archivage des pièces : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AMEUBLEA et de ses partenaires seront considérés comme des pièces prouvant les échanges, les souscriptions de commandes et les paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

Article 10 : Le montant de la location est calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (production, livraison, montage, installation et de mise en service, service après-vente et reprise compris.) Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat. AMEUBLEA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat, le Client sera prélevé à titre de dépôt de garantie d’un montant correspondant à deux mensualités (les deux premières mensualités du contrat). Cet acompte sera complété de la première mensualité du contrat de location.

Article 11 : Le paiement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes. A compter de la formation du contrat, le règlement initial comprenant le dépôt de garantie et la première mensualité peut être réalisé en paiement par chèque ou prélèvement sur le compte bancaire du Client à compter de l’émission du bon de commande.

Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. Pour ce faire, le Client nous transmets en retour du bon de commande les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN).

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par AMEUBLEA que lorsque nos partenaires de paiement concernés auront donné leur accord et que AMEUBLEA aura validé la souscription. En cas d’acceptation du dossier par AMEUBLEA, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de livraison et d’installation de sa commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. En cas de dossier douteux, AMEUBLEA se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription.

AMEUBLEA s’engage à transmettre au client, une facture/un échéancier de paiements dans les 7 jours au maximum suivant la livraison du matériel loué.

CHANGEMENT DE DOMICILIATION DES COMPTES BANCAIRES

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec AMEUBLEA le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, AMEUBLEA se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs. AMEUBLEA s’exposerait au paiement d’une indemnité équivalente aux frais occasionnés et supportés par AMEUBLEA, sur présentation de justificatifs.

RETARD DE PAIEMENT

Article 12 : Tout défaut contractuel de paiement d’une mensualité entraînera la résolution immédiate de la location. Le client sera tenu de régler les frais d’enlèvement du mobilier et/ou de l’électroménager loué. Il sera tenu de régler les mensualités dues si le contrat avait été à son terme. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l’engagement d’une procédure légale de litige.

LIVRAISON – DELIVRANCE

Article 13 : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou circonstances hors de notre contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

DISPONIBILITE

Article 14 : Les solutions de location incluant des familles de produits, des durées de location tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (art. 8), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

ADRESSE DE LIVRAISON

Article 15 : Le(s) produit(s) objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la signature du devis. En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à AMEUBLEA. Ce changement annule la validation de souscription. AMEUBLEA pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. Attention, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, ce sont des éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison. En cas d’acceptation par AMEUBLEA du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par AMEUBLEA fera alors office de nouvelle date de souscription.

DATE DE LIVRAISON

Article 16 : Le Client est contacté par nos équipes AMEUBLEA pour définir le jour et le créneau horaire de la livraison de la commande louée. 
Le Client ou son représentant doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets, notamment les loyers mensuels dus.

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage de notre équipe, la livraison sera réputée valablement faite. Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrables par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à AMEUBLEA, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit. Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par AMEUBLEA, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué. A défaut de reprise par AMEUBLEA du produit d’appoint, faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué, seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

ETAT DES LIEUX

Article 17 : Nous mettons à la disposition du Client un produit(s) neuf(s). Un état des lieux sera contradictoirement établi au jour de la remise au Client. Il en sera de même au jour de la restitution du produit(s) par le Client. Si l’une des parties refuse d’établir les Bon de réception et de reprise, soit au moment de l’entrée en jouissance du Client, soit au moment de la restitution, les parties seront en droit de mandater un huissier de justice aux fins de constat, à frais partagés. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits remis, ne sera acceptée que si elle nous est adressée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours à compter de la remise des produits au Client.

ACCESSIBILITE DU LOGEMENT DU CLIENT

Article 18 : Nous attirons l’attention du Client sur le fait qu’il est de sa responsabilité d’apprécier la réelle faisabilité de la livraison et du dépôt du produit(s) loué(s). En conséquence, lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, AMEUBLEA se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois le dépôt de garantie prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

MISE A DISPOSITION

Article 19 : Lors de la livraison des produits et l’installation, les produits mis en location sont livrés déballés et montés.
 A la livraison, l’équipe AMEUBLEA remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le(s) produit(s) est livré(s) ; l’adresse de livraison ; l’état du produit(s). 
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le(s) produit(s) livré(s) est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date de prise en charge par le Client. 
Ce document déclenche également la durée du contrat de location. 
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées pour chaque produit au sein du Bon de livraison et seront signées contradictoirement par le représentant de AMEUBLEA et le Client (voir Art. 24 ci-après – contestation).

FORMALITES DE REPRISES

Article 20 : Au terme du contrat ou lors de sa résiliation, le Client s’engage à rendre disponible le(s) produit(s) sous 7 jours en vue de sa reprise par AMEUBLEA ou l’un de ses partenaires. Le Client établit contradictoirement avec AMEUBLEA ou son partenaire, un procès verbal de reprise constatant l’état fonctionnel et d’aspect du produit(s) à cette date. Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques. Le client devra être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Article 21 : L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale. Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à AMEUBLEA pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

RETRACTATION – ANNULATION – CONTESTATION

Article 22 : A compter de l’acceptation du contrat par AMEUBLEA (Art. 8) le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrables francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. 
Cependant, dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le(s) produit(s) loué(s) avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant débuté, le Client reconnaît et accepte de fait. 
Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées, le Client prend contact avec le Service Clientèle AMEUBLEA par téléphone ou par e-mail (voir coordonnées en article 20 ci-après). Le Client sera piloté et accompagné dans sa procédure de rétractation. 
Si le Client exerce son droit de rétraction, son compte bancaire se verra re-créditer du montant du dépôt de garantie et de la première mensualité (coordonnées du compte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Toutefois, le client reste redevable des frais de retour.

Article 23 : L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient à 5 jours et moins de la date de prestation programmée, la facturation pour annulation de commande sera établie au montant totale de la commande validée par le client.

Article 24 : Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le document « Bon de livraison »

>En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux : une non-conformité appréciée comme « mineure » par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le représentant de AMEUBLEA. Le contrat se poursuivra en l’état. Par conséquent, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.


>En cas de non-conformité appréciée comme « sérieuse » par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du représentant de AMEUBLEA et stipule les raisons de son refus sur le Bon de Livraison que le Client lui-même et le représentant AMEUBLEA signeront. 
Ses réserves devront impérativement être confirmées à AMEUBLEA (par message électronique ou par courrier postal) maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée. 
 AMEUBLEA s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat. 
Dans l’hypothèse où AMEUBLEA ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou d’exiger l’exécution du contrat.

CONDITIONS D’USAGE – ENTRETIEN

Article 25 : Le(s) produit(s) reste propriété pendant et après la location de AMEUBLEA. Le client doit veiller à faire un usage du produits(s) conforme à sa destination. Il doit veiller à entretenir le(s) produit(s) en bon père de famille et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il doit respecter les consignes d’utilisation.

Article 26 : Notre obligation tient au service après-vente c’est à dire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, dans les meilleurs délais. Cette obligation est toutefois subordonnée au fait que le client ait fait un usage respectueux des conditions normales d’utilisation du produit(s).

Article 27 : Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. L’ensemble de ces accessoires devra être restitué en bon état avec le produit associé en fin de contrat. En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

INSTALLATION – BRANCHEMENT

Article 28 : Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :


>Produit mobilier lumineux : Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique et fourniture de l’ampoule idoine.

>Produit électroménager : Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique, branchement de l’alimentation et de l’évacuation d’eau.


>Produit Multimédia : Mise en place, branchement électrique et réglage des chaînes pour les téléviseurs. Le raccordement des appareils entre eux n’est pas inclus dans la prestation. 
En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation de l’équipe AMEUBLEA, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de AMEUBLEA. 
Le Client peut alors : soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable du dépôt de garantie et de la première mensualité versée au titre des frais engagés par AMEUBLEA soit le Client prend bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le PV de livraison et met seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par AMEUBLEA tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.

N’est pas incluse dans cette prestation toute installation impliquant une modification du lieu d’habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc… Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter AMEUBLEA pour établir un devis.

ASSURANCE

Article 29 : Le Client acceptant le PV de livraison, la charge des risques lui est transférée afin qu’il en assume la garde juridique et matérielle sous sa seule et entière responsabilité. La garde juridique cesse au jour où le client nous restitue la totalité du mobilier et/ou de l’électroménager loué.

DEMENAGEMENT – DOMICILIATION BANCAIRE

Article 30 : Dans le cas du déménagement du Client, celui-ci doit informer AMEUBLEA et préciser la nouvelle adresse complète où se trouvera le(s) produit(s). La prestation de transport du produit(s) dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Cette prestation est réalisée au frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre des produits mis à disposition par AMEUBLEA. Dans le cas ou le déménagement s’effectuera dans un autre département, AMEUBLEA se réserve le droit de demander des frais complémentaires qui lui incombe.

Dans le cas d’un changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer AMEUBLEA en communiquant son nouveau Relevé d’Identité Bancaire.

SERVICE CLIENT

Article 31 : En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Après Vente de AMEUBLEA soit par téléphone au 03 20 23 10 63 (prix d’un appel local depuis téléphone fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Soit par email via le formulaire de la rubrique « Contact » du site Internet.

GARANTIES

Article 32 : Les ressources photographiques et illustratives les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est amené à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location. Seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client. La responsabilité de AMEUBLEA ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service. 
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AMEUBLEA.

CASSE – PANNE – VOL – DEGRADATION

Article 33 : Casse, panne, vol et dégradation. En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client. Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à AMEUBLEA. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à AMEUBLEA seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
 En cas de vol, AMEUBLEA devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à AMEUBLEA par voie postale ou électronique. AMEUBLEA se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour AMEUBLEA. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que AMEUBLEA aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. AMEUBLEA ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à AMEUBLEA de la valeur du produit.

ECHEANCE & RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

Article 34 : Le contrat de location prend fin automatiquement à son terme, c’est à dire la durée de location définie au contrat. A cette échéance, AMEUBLEA contacte le Client afin de convenir de la date de reprise du ou des produit(s) objet de la location. Si le Client souhaite continuer sa collaboration avec AMEUBLEA un nouveau contrat sera alors rédigé et transmis au Client pour validation.

Article 35 : En cas de non exécution des obligations liées au contrat à la charge du Client, notamment le défaut de paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité par AMEUBLEA, 15 jours ouvrés après la notification d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Client reste redevable des loyers jusqu’à l’échéance de la durée du contrat validée initialement par le Client.

Article 36 : En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

Article 37 : Le Client qui souhaite mettre un terme à son contrat avant la date définie à la commande, sera redevable des mensualités encore dues jusqu’à cette date.

CESSION DES DROITS

Article 38 : Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit de AMEUBLEA.

NON RENONCIATION

Article 39 : Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 40 : Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.ameubléa.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

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Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION OU SERVICES (CLIENT PROFESSIONNEL)