- Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet ameublea.fr. via la société AMEUBLEA LOG.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
AMEUBLEA est une société au capital de 201.940 euros dont le siège social est situé 178 rue d’Alger – 59100 ROUBAIX et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 794 163 501.
Contact par e-mail à contact@ameublea.fr ou par téléphone au 03 20 37 87 66. (Coût d’un appel local depuis une ligne fixe.)
Service après-vente : sav@ameublea.fr
- Article 2 : Disponibilité des produits
Nos produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
- Article 3 : Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La facture de la commande sera disponible sur l’espace « Mon Compte » dans l’onglet « historique de commandes ».
1.2 – Ameublea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 – Les produits demeurent la propriété de la société Ameublea jusqu’au paiement complet du prix.
Newsletters : Conformément à la loi française du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles par e-mail, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet de la société accessible au moment de la création du « compte client » puis directement en bas de page à tout moment. Il pourra à tout moment renoncer à recevoir ces offres via la gestion de ses données personnelles ou sur simple contact auprès de notre service client.
Dans tous les cas, Ameublea s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs ou fournisseurs.
- Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits n’est pas affichée sur le Site ameublea.fr.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible pour cause de défaut qualité, rupture de stock …, AMEUBLEA vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera plusieurs possibilités :
- Retarder votre livraison pour attendre le produit commandé chez notre fournisseur
- Choisir un autre modèle dans une gamme de prix (plus ou moins similaire)
- Supprimer le produit et être remboursé sur simple demande par email à adv@ameublea.fr
4.1 Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès d’AMEUBLEA :
– En ligne sur le Site ameublea.fr
Aucune commande adressée à AMEUBLEA par courrier, téléphone ou fax ne pourra être prise en compte.
- Hors ligne avec nos décoratrices d’intérieurs, sur devis dument complété et signé
Toute passation de commande auprès d’AMEUBLEA nécessite la création d’un Espace Client.
Pour créer un compte, rendez-vous sur https://ameublea.fr/creer-un-compte. Vous devrez utiliser une adresse email et un mot de passe secret personnel et confidentiel.
Pour accéder à votre Espace Client, rendez-vous sur https://ameublea.fr/se-connecter vous devrez vous identifier à l’aide de l’adresse email et du mot de passe que vous aurez choisi lors de la création de votre compte.
Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. AMEUBLEA ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
Lors de la passation de votre commande, vous devez vérifier ET confirmer celle-ci :
Après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (quantité, prix, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Passer commande », tel qu’indiqué sur la page « Paiement », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
4.2 Enregistrement et validation des commandes
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AMEUBLEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par AMEUBLEA et ses clients.
Suite à la passation de votre commande, AMEUBLEA vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.
AMEUBLEA se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
– L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
– Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l’adresse : adv@ameublea.fr une copie scannée de votre pièce d’identité + facture où figure l’adresse de livraison.
- Une commande de plusieurs logements avec une prestation de livraison dans la pièce du choix avec ou sans assemblage du mobilier (si vous acceptez que les produits soient livrés dans un seul logement et dans une seule pièce, la commande est validée. Si vous souhaitez que les produits soient livrés dans les logements respectifs, merci de vous rapprocher de notre service à adv@ameublea.fr pour demander un devis)
Cet email est envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas de email de confirmation ou d’annulation, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
- Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement en ligne
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par AMEUBLEA :
– Paiement comptant par carte bleu avec notre partenaire Payplug (entité du Groupe BPCE : Banque Populaire et Caisse d'Epargne)
Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay
Pour votre sécurité www.ameublea.fr a adhéré à 3D Secure :
3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3-D Secure a été développé par Visa et MasterCard pour limiter les risques de fraude sur Internet, liés à l'utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement. Il a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
- Paiement en 3 ou 4 fois avec notre partenaire Oney (entité du Groupe BPCE : Banque Populaire et Caisse d'Epargne)
Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay
Sur la page de paiement, vous sélectionnez le paiement en 3x ou 4x, votre paiement sera en instruction auprès de Oney et sera validé ou non sous 24 heures maximum. Montant accepté : Entre 150€ et 3000€ TTC Maximum
- Paiement par virement avec notre partenaire Fintecture
Sur la page de paiement, vous sélectionnez « Virement immédiat», vous serez re dirigé vers votre portail bancaire pour procéder au règlement de votre commande.
– Par Paypal
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
AMEUBLEA se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
– Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l’adresse : adv@ameublea.fr une copie/scannée de votre pièce d’identité + facture ou figure l’adresse de livraison.
Modalités de Paiement hors ligne
Paiement comptant par carte bleu avec notre partenaire Payplug (entité du Groupe BPCE : Banque Populaire et Caisse d'Epargne)
Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay
Vous recevez un lien de paiement par email ou sms, vous cliquez sur ce lien et vous pouvez payer directement en ligne
- Paiement en 3 ou 4 fois avec notre partenaire Oney (entité du Groupe BPCE : Banque Populaire et Caisse d'Epargne)
Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay
1,8 % + 0,25 €
Vous recevez un lien de paiement par email, vous cliquez sur ce lien et vous pouvez payer directement en ligne. Votre paiement est en instruction auprès de Oney et est validé ou non sous 24 heures maximum.
Montant accepté : Entre 150€ et 3000€ TTC Maximum
- Paiement par virement avec notre partenaire Fintecture
Vous recevez un lien de paiement par email ou par sms, vous cliquez sur ce lien et vous pouvez payer directement.
- Paiement en ligne avec notre partenaire Paypal
Vous recevez un lien de paiement par email, vous cliquez sur ce lien et vous pouvez payer directement.
Défaut de Paiement
Ameublea.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL(Secure Socket Layer).
- Article 6 : Expédition et livraison
Les produits sont livrés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Toute commande est livrée par les transporteurs proposés par ameublea.fr et réceptionnée par le client à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Votre commande est mise en expédition dans un délai moyen de 3 semaines environ suite à sa validation par notre service comptabilité.
Ces délais peuvent être exceptionnellement allongés si : Notre fournisseur nous indique une rupture produit, intempéries, période estivales, événements sportifs exceptionnels ou tout problème relatif à notre transporteur.
Lorsque votre commande est prête, celle-ci ne peut pas être stockée dans nos entrepôts plus de 10 jours. Ce délai dépassé, des frais de stockage vous seront facturés à hauteur de 24€ TTC / palettes / Mois. Tous mois engagé est du.
Tout colis quittant nos entrepôts n’est plus sous notre responsabilité, suite au mode de livraison que vous aurez préalablement sélectionné lors de la validation de votre commande, nous vous confirmons que seul le transporteur sera responsable de tout retard ou perte du colis.
La responsabilité sur le choix du transporteur incombe au client et va de pair avec l’exactitude des informations de livraison fournies par celui-ci lors du passage de sa commande, toute erreur ou inexactitude des informations fournies pourra entrainer un délai supplémentaire sur la livraison du colis, notre société ne pourra pas être tenu pour responsable de ce retard.
Lors de l’expédition de votre commande, un mail de confirmation vous sera envoyé. Ce dernier indique la date de mise en expédition du colis (départ de notre entrepôt) ainsi que le nombre de palettes et de colis, et toutes les informations de contrôles lors de la réception de votre commande.
Nos prix sont toutes taxes comprises et en parfaite adéquation avec la législation en vigueur sur la distribution.
Vous ne payez qu’une fois les frais de port par commande, même si celle-ci contient plusieurs articles. Nous n’effectuons pas d’envoi contre remboursement, ni en poste et ne livrons pas dans des bases militaires ou boites postales. Si par mégarde de nos services un colis est envoyé dans l’un de ces lieux, notre responsabilité ne pourra être engagée vis à vis de tout incident pouvant survenir lors de la livraison.
Dans le cas où le transporteur n’aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée …), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l’adresse de livraison. Nous conviendrons également d’une nouvelle date de mise en livraison.
Nous prenons en charge les frais de réexpédition pour toute erreur provenant de nos services.
Si le client repousse la date de livraison ou n’est pas dans la possibilité de recevoir sa commande au moins 48h avant la date de livraison prévue, des frais de re facturation seront à payer, frais à déterminer en fonction du volume de commande.
Lorsque vous passez 1 seule commande pour plusieurs logements avec une livraison dans la pièce du choix sans assemblage du mobilier, les produits seront livrés dans un seul logement et dans une seule pièce.
Lorsque vous passez 1 seule commande pour plusieurs logements, les frais de livraison dans la pièce du choix avec assemblage du mobilier doivent faire l’objet d’un devis sur mesure.
Vous êtes seul responsable des articles commandés et vous devez vérifier la dimension de chaque article commandé. Si un article ne mentionne pas de dimension sur sa fiche internet, vous pouvez demander gratuitement à l’adresse contact@ameublea.fr sa « fiche technique ». Si un article volumineux ne peux pas être livré, Ameublea ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement ne peut être demandé.
Réserves
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par AMEUBLEA dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis déjà ouvert ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception au transporteur et au plus tard 3 jours suivant la réception, au siège social d’AMEUBLEA.
Le plus grand soin est apporté à la préparation de votre commande. Un souci particulier est d’ailleurs accordé à son emballage. Cependant, il peut arriver qu’un colis soit abîmé par le transporteur. Chaque colis est muni d’une bande de garantie. Si vous notez que cette bande est abîmée ou que le carton est détérioré, nous vous invitons à ne pas accepter le colis. Ce dernier nous sera ainsi donc retourné. Vous serez ensuite contactés par courrier électronique afin de vous informer des étapes suivantes.
Si un colis abîmé est accepté, vous devez impérativement émettre des réserves auprès du transporteur et de notre service après-vente.
Vous devez indiquer sur le bon du transporteur, en plus de votre signature :
- les dégâts constatés sur le colis
- Référence du colis
Vous devez nous indiquer auprès de notre service après-vente :
- les dégâts constatés sur le colis
- Référence du colis
- Prendre des photos
Sans cette réserve aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- Article 7 : Retour et échange
Vous avez 30 jours à compter de la date de votre commande pour nous retourner le ou le(s) articles ne vous convenant pas.
La marchandise devra être retournée avec son étiquette et dans son emballage d’origine, l’emballage ne doit pas être ouvert. AMEUBLEA se réserve le droit de refuser tout article lui semblant suspect (est considéré comme suspect par AMEUBLEA tout article ayant été utilisé ou abimé et ne pouvant être remis à la vente), l’article vous sera retourné, frais à notre charge, sans que vous ne puissiez exiger quelque compensation que ce soit.
7.1 Retour
Pour tout retour il est obligatoire de demander un « bon de retour » par mail à adv@ameublea.fr
Pour effectuer votre retour de marchandises :
– retour contre remboursement : vous prenez en charge l’acheminement du colis, celui-ci est à adresser à :
AMEUBLEA - 178 Rue D’Alger 59100 ROUBAIX
Remboursement effectué sous 1 mois après traitement du retour.
Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement choisi :
– Pour tout paiement par « Carte bancaire » vous recevrez un email d’information puis vous verrez votre compte bancaire crédité du montant du remboursement.
– Pour tout paiement par « Paypal » vous serez directement remboursé via Paypal.
– Pour tout paiement par « virement » il vous faudra nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse suivante : comptabilité@ameublea.fr. Le montant du remboursement vous sera directement reversé par virement bancaire. Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires.
Il est uniquement possible d’obtenir un remboursement pour des articles retournés lorsque le retour en question est effectué en accord avec notre Politique de retour.
7.2 Echange
AMEUBLEA n’échange pas les produits. Si vous souhaitez échanger un produit, vous devrez retourner votre commande pour obtenir un remboursement et passer une nouvelle commande. Votre service client est joignable au 03 20 37 87 66 (appel non surtaxé) ou par mail à adv@ameublea.fr
- Article 8 : Force majeure
Le site AMEUBLEA@ ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
- Article 9 : Rétractation
Article 9.1 : Client particulier
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour user de votre droit de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.
Vous devrez indiquer clairement le choix de votre retour à savoir : la mise en place d’un avoir ou le lancement d’un remboursement. Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine.
Ne seront pas repris, pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés sous emballages (serviette, draps, etc.) lorsque ceux-ci auront été déballés et donc impropre à la vente.
Le traitement du retour se fera dans un délai d’un mois à compter de la bonne réception du colis à nos bureaux.
Les frais de retours sont à votre charge, veillez à conserver un numéro de suivi ou d’identification du colis, jusqu’au complet traitement du dossier.
Les remboursements :
– Pour tout paiement par « Carte bancaire » vous recevrez un email d’information puis vous verrez votre compte bancaire crédité du montant du remboursement.
– Pour tout paiement par « Paypal » vous serez directement remboursé via Paypal.
– Pour tout paiement par « virement » il vous faudra nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse suivante : comptabilité@ameublea.fr. Le montant du remboursement vous sera directement reversé par virement bancaire. Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires.
Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires.
Article 9.2 : Client professionnel
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Entre professionnels, il n’y a donc pas de droit de rétractation.
En cas d’annulation de commande jusqu’à 7 jours avant la date de livraison prévue par le client, des pénalités de 10% seront appliquées lors du remboursement. De plus, des frais de 140€ par palette envoyée, seront facturés.
- Article 10 : Les Garanties Légales
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :
– En vous rendant sur le Service Client en ligne. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes ».
– Par téléphone au 03 20 37 87 66 : le numéro de notre ligne est non surtaxé (prix d’un appel local depuis un poste fixe) et est entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre : du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30 (sauf jours fériés). Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez vous munir du numéro de la commande concernée.
– Par courrier : AMEUBLEA 178 rue d’Alger – 59100 Roubaix
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
- Article 11 : Données personnelles
11.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
AMEUBLEA est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination d’AMEUBLEA et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Chez ameublea.fr, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos informations personnelles. Cet engagement de confidentialité va de paire avec notre effort pour créer un lien de confiance avec le client. Les renseignements des informations nominatives collectés dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Le fait de « ne pas fournir » ou de fournir de « fausses informations » sur votre personne, vos coordonnées, peut entrainer le blocage d’une commande, même facturée et ceci jusqu’à régularisation des informations mentionnées.
Il est parfois nécessaire et légal, dans le cadre de nos assurances et mesures de sécurité que nous soyons amenés à vous demander de nous fournir des justificatifs par photocopie des documents suivants : Pièce d’identité de l’acheteur, Facture en nom et adresse exact des coordonnées de l’adresse de facturation et de livraison mentionnée au moment de la commande, Relevé D’identité Bancaire (R.I.B).
Bien entendu ces informations devront être en parfaite adéquation avec les informations fournies lors de votre commande.
11.2 Conditions d’inscription
Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes.
Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou/et de modifier sans préavis les données contrevenantes.
11.3 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que AMEUBLEA, en qualité de responsable de traitement, conservent et traitent vos données pour la réalisation du contrat de vente de vos produits et services. Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : AMEUBLEA – département protection des données – 30 Boulevard du Général Leclerc – 59100 ROUBAIX ou par mail à l’adresse suivante : contact@ameublea.fr
Pour connaître le détail de notre politique en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles AMEUBLEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de AMEUBLEA (www.AMEUBLEA.fr), veuillez-vous consulter la Charte des Données Personnelles sur notre site.
- Article 12 : Propriété Intellectuelle
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- Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ameublea.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.